Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Version du 2 novembre 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues entre Coudre Shop SAS (ci-après « nous » ou « le Vendeur ») et toute personne physique consommatrice (ci-après « vous » ou « le Client ») sur le site coudre.shop.

Elles s'appliquent à tout achat effectué sur le site, quel que soit le pays de résidence du Client, sans préjudice des dispositions impératives protectrices dont le Client pourrait bénéficier dans son pays de résidence habituelle.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant la validation de son panier.

Article 2 — Identité du vendeur

Le vendeur de l'ensemble des produits proposés sur coudre.shop est :

Coudre Shop SAS
Société par actions simplifiée au capital de 500 €
122 rue Amelot, 75011 Paris, France
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 981 975 626
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 30 981975626
Adresse électronique : bonjour@coudre.shop

Les noms de créatrices et créateurs affichés sur les fiches produits désignent les auteurs des patrons. Ils ne désignent pas le vendeur : quelle que soit l'origine du patron, la vente est conclue avec Coudre Shop SAS.

Article 3 — Les produits

Les produits proposés sont des contenus numériques : patrons de couture au format PDF et formations vidéo. Aucun produit physique n'est vendu sur ce site et aucun support matériel n'est expédié.

Chaque fiche produit précise les fichiers contenus dans l'achat, les formats disponibles (A4, US Letter), la ou les langues du patron et, le cas échéant, le nombre de tailles et la présence de calques de tailles.

Les photographies et illustrations présentées sur le site sont les plus fidèles possibles, mais elles ne constituent pas un document contractuel : les couleurs peuvent varier selon les tissus utilisés et l'affichage des écrans.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors éventuelles frais bancaires propres au moyen de paiement utilisé.

Le taux de TVA applicable est celui du pays de résidence du Client, conformément à la réglementation européenne applicable aux services fournis par voie électronique.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande

Le Client sélectionne ses produits, les ajoute à son panier, vérifie le détail de sa commande, puis la valide en cliquant sur le bouton « Commander » portant la mention de l'obligation de paiement.

Ce clic vaut conclusion du contrat et obligation de paiement.

Un courriel de confirmation est adressé au Client après paiement, récapitulant les éléments de la commande et contenant le lien de téléchargement.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire, au moyen du prestataire de paiement Shopify Payments. Aucun autre moyen de paiement n'est proposé à ce jour.

Le montant est débité au moment de la validation de la commande. Le traitement des données de carte bancaire est assuré par Shopify Payments ; nous n'avons jamais accès au numéro complet de la carte.

En cas de refus d'autorisation par l'établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée et aucun fichier n'est mis à disposition.

Article 7 — Mise à disposition des fichiers

Les fichiers sont mis à disposition immédiatement après l'encaissement du paiement, par un lien de téléchargement affiché en fin de commande et adressé simultanément par courriel.

Ce lien est valable pendant une durée limitée, précisée sur la page de téléchargement. Il appartient au Client d'enregistrer ses fichiers sur son propre support avant l'expiration de ce délai.

Pour les formations vidéo, l'accès à l'espace de formation est ouvert pour la durée indiquée sur la fiche produit.

Aucun frais de livraison n'est facturé, les produits étant exclusivement numériques.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 Principe. Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

8.2 Modalités. Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à Coudre Shop SAS, 122 rue Amelot, 75011 Paris, France, ou par courriel à bonjour@coudre.shop. Le formulaire type de rétractation reproduit à l'article 8.5 peut être utilisé, sans que cela soit obligatoire. Il suffit que la notification soit envoyée avant l'expiration du délai de quatorze jours.

8.3 Remboursement. En cas de rétractation, nous remboursons l'intégralité des sommes reçues, sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après la réception de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès pour un autre moyen. Aucun frais n'est facturé pour ce remboursement.

8.4 Exception pour les contenus numériques. Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès de sa part à son droit de rétractation.

Cet accord et ce renoncement sont recueillis au moment de la commande, par une case à cocher obligatoire que le Client doit valider avant de procéder au paiement. En cochant cette case, le Client demande l'exécution immédiate du contrat et reconnaît perdre son droit de rétractation dès le début du téléchargement ou de l'accès au contenu. Cette demande et cette reconnaissance sont enregistrées avec la commande, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation.

Le Client qui n'aurait pas coché cette case conserve l'intégralité de son droit de rétractation de quatorze jours.

8.5 Formulaire type de rétractation.

À l'attention de Coudre Shop SAS, 122 rue Amelot, 75011 Paris, France — bonjour@coudre.shop :

« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous / la prestation du service ci-dessous :
_____________________________________________
Commandé le : ______________ / reçu le : ______________
Nom du consommateur : ______________________________
Adresse du consommateur : ______________________________
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ______________________
Date : ______________
(*) Rayez la mention inutile. »

Article 9 — Droits d'utilisation et propriété intellectuelle

9.1 Licence d'utilisation. L'achat d'un patron confère au Client un droit d'utilisation personnel, simple et non transférable, pour la confection de vêtements et d'accessoires destinés à son usage propre ou à celui de ses proches.

9.2 Interdictions. Sont interdits, sans autorisation écrite préalable : la revente, le partage, le prêt, le don, la publication ou la mise à disposition des fichiers PDF, y compris à titre gratuit ; la reproduction et la diffusion des patrons, des patrons gradués ou des planches de coupe ; la production en série ; l'utilisation des fichiers comme base pour la création et la commercialisation d'un patron dérivé.

9.3 Usage commercial des vêtements cousus. La confection de vêtements pour un usage personnel reste en tout état de cause autorisée. Toute exploitation commerciale des fichiers eux-mêmes requiert notre accord écrit préalable.

9.4 Propriété intellectuelle. Les patrons, les textes, les photographies, les illustrations et les vidéos sont protégés par le droit d'auteur. Ils demeurent la propriété de leurs auteurs respectifs. Aucune disposition des présentes ne vaut cession de droits de propriété intellectuelle.

Article 10 — Garanties légales

10.1 Conformité. Nous livrons un contenu numérique conforme à la description qui en est faite sur la fiche produit et aux usages attendus d'un patron de couture.

Un fichier est notamment non conforme s'il ne peut pas être ouvert ou imprimé avec un lecteur PDF courant, s'il ne contient pas les pages annoncées, ou si les dimensions indiquées ne correspondent pas au fichier fourni.

En cas de non-conformité, le Client peut demander la mise en conformité du contenu numérique, sans frais. Si cette mise en conformité est impossible ou n'est pas réalisée dans un délai raisonnable, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation.

Le Client doit signaler la non-conformité dans un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique.

10.2 Vices cachés. Le Client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés de l'article 1641 du Code civil, dans les conditions prévues par la loi.

10.3 Prérequis techniques. L'ouverture et l'impression des fichiers nécessitent un lecteur PDF courant (Adobe Acrobat, Aperçu, ou équivalent) et, pour l'impression, une imprimante compatible avec le format choisi. L'absence de ces prérequis ne constitue pas un défaut de conformité.

Article 11 — Responsabilité

Notre responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les dommages directs et prévisibles résultant de l'inexécution de nos obligations.

Nous ne saurions être tenus responsables de l'inadéquation du patron à la morphologie d'une personne déterminée, ni du résultat des travaux de couture réalisés par le Client. Un patron de couture n'est pas un vêtement sur mesure : il appartient au Client de réaliser un vêtement d'essai pour vérifier l'ajustement avant de couper son tissu définitif.

Nous ne sommes pas responsables de l'indisponibilité temporaire du site pour maintenance, ni des interruptions imputables à notre hébergeur ou à des tiers.

Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni lorsque la loi les prohibe.

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et à la gestion de la relation client. Elles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, accessible à l'adresse /policies/privacy-policy, qui précise les finalités, les durées de conservation, les destinataires et les droits dont le Client dispose, notamment ses droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition.

Article 13 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée par courriel à bonjour@coudre.shop ou par courrier à Coudre Shop SAS, 122 rue Amelot, 75011 Paris, France. Nous nous engageons à y répondre dans un délai de quinze jours ouvrés.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Courriel : litiges@cm2c.net

Le recours à la médiation suppose que vous ayez préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de nous par une réclamation écrite, et que vous ayez saisi le médiateur dans un délai d'un an à compter de cette réclamation. La médiation est gratuite pour vous et ne vous prive pas de la possibilité d'agir en justice.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Si le Client réside dans un autre État membre de l'Union européenne, il bénéficie également des dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle, dont il ne peut être privé par les présentes.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le Client peut saisir la juridiction de son lieu de résidence habituelle ou toute juridiction compétente selon les règles légales.

Conformément aux articles L612-2 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, dans certains cas, être tenu de recourir au préalable à la médiation avant toute action judiciaire.

Article 15 — Dispositions diverses

Le fait pour nous de ne pas nous prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Si une clause des CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet et la clause en cause serait remplacée par la disposition légale équivalente.

Les présentes CGV sont susceptibles d'être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la validation de la commande, telle qu'elle est alors publiée sur le site.